EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES BDMI

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ARTICLE 6 – PRIX – REMISES/RABAIS/RISTOURNES

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6.1 - Le prix applicable est celui qui a été déterminé dans le devis et/ou bon de commande et s’entend hors taxe, tous droits, taxes et frais en sus étant à la charge du client.

 

6.2 - Les devis peuvent inclure des clauses d’actualisation, de révision ou d’ajustement de prix lorsque la vente ou la prestation s’effectue sur une longue période.

 

6.3 - Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que BDMI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

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ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

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7.1 - Les factures sont payables comptant et au plus tard à compter de leur réception, aux conditions et dans les termes définis dans le contrat. Tout règlement tardif sera pénalisé conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.

 

7.2 - BDMI pourra interrompre l’exécution des tâches contractuelles si une facture d’acompte ou un appel de provision n’est pas honoré(e) dans les délais prévus au contrat.

 

7.3 - Le client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de leur émission pour faire toute réclamation relative aux factures émises par BDMI.

 

7.4 - Le règlement des factures s'effectue soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.

 

7.5 – En tout état de cause et nonobstant toute clause contraire, l’intégralité du prix de la vente et/ou de la prestation doit être réglée par le client au moins 15 (quinze) jours avant la délivrance du produit ou l’achèvement de la prestation par la BDMI.

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ARTICLE 8 - PÉNALITÉS DE RETARD - CONDITIONS ESCOMPTE – CLAUSE PÉNALE

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Toute somme non payée dans les 8 (huit) jours à compter de sa date d’échéance est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal (article L 441-6 du Code de Commerce) et entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement sans qu’un rappel soit nécessaire (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité de 15% (quinze pour cent) du montant en principal hors taxe avec un minimum de 500 (cinq cent) euros à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

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