L’apprenti falsifiait les chèques de son patron
M. Y, boucher, dispose d’un compte professionnel au Crédit du Nord. La banque l’informe qu’il a dépassé son découvert autorisé. Il constate alors que des sommes ont été débitées à son insu, au moyen de chèques falsifiés, depuis le mois de mars. Il dépose plainte.
L’enquête permet d’établir que son apprenti a volé et falsifié 17 chèques, pour un montant de près de 22 000 euros, entre mars et novembre. L’apprenti sera condamné pénalement pour ces faits.
M. Y réclame à la banque le remboursement des chèques indûment débités sur son compte. Il estime qu’elle a commis une faute en acceptant de les payer sans vérifier si la signature correspondait à la sienne.
Le Crédit du Nord refuse. Il soutient que le boucher a commis une faute en ne conservant pas ses chéquiers dans un endroit sûr et en ne vérifiant pas ses relevés de compte pendant neuf mois. Il ne reconnaît sa responsabilité que pour les deux premiers chèques, émis frauduleusement.
Partage de responsabilité
M. Y assigne la banque devant le tribunal de grande instance de Marseille. Le TGI condamne le Crédit du Nord, devenu la Société Marseillaise de Crédit, à le rembourser intégralement (22 000 euros plus 10 000 euros au titre des frais bancaires et agios).
La banque fait appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui statue le 23 février, considère qu’il y a « partage de responsabilité ». D’une part, la signature apposée sur les chèques est différente de celle de M. Y. La Société Marseillaise de Crédit reconnaît d’ailleurs elle-même que les falsifications étaient « grossières ». « Il en résulte qu’elle a commis une négligence en acceptant de les payer ».
D’autre part, M. Y aussi a fait preuve de négligence en laissant s’écouler neuf mois avant de vérifier les opérations mentionnées sur ses relevés bancaires. Il a commis une faute qui a permis à son apprenti de « réitérer ses infractions », et il a ainsi « concouru à son préjudice ».
La cour d’appel condamne la Société Marseillaise de Crédit à ne lui rembourser que quelque 11 000 euros, correspondant à la moitié du montant des chèques falsifiés. Elle estime que les agios payés ne sont pas en lien avec les chèques falsifiés, le compte de M. Y ayant présenté à diverses reprises un solde débiteur.
L’ex-compagne aussi…
Le boucher n’a décidément pas de chance : après son apprenti, son ex-compagne aussi lui dérobe des chèques, qu’elle falsifie, pour régler quelque 1500 euros d’achats. Elle utilise pour ce faire un chéquier émis sur un compte qui a été clôturé.
La Société Marseillaise de Crédit procède au rejet de ces chèques, et interdit à M. Y d’en émettre d’autres. Elle prélève quelque 400 euros de frais sur son autre compte.
M. Y lui reproche d’avoir rejeté les chèques pour défaut de provision, et non pour falsification, sa signature ayant encore été grossièrement imitée. Il lui reproche aussi de l’avoir interdit de chéquier, ce qui a été préjudiciable au fonctionnement de son magasin. Il lui réclame le remboursement des frais prélevés, et le paiement de dommages et intérêts pour les difficultés qu’elle lui a causées.
La cour d’appel confirme le jugement du TGI, qui condamne la Société Marseillaise de Crédit à rembourser les frais prélevés, et à payer 3 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir notifié à tort une interdiction d’émettre des chèques, et avoir tardé à lever cette interdiction.
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