CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES BDMI
PRÉAMBULE
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Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») sont soumises au droit français.
Elles régissent l'ensemble des relations.
entre
la société BUSINESS DOCUMENTS MAINTENANCE INFORMATIQUE (BDMI), société à responsabilité limitée, au capital social de 10000 euros, dont le siège social est sis 78, Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 51411968400041 dont le numéro de TVA est FR88514119684
et
toute entreprise et/ou personne physique majeure effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse http://www.bdmi.fr/, par téléphone, par mail ou par courrier (ci-après dénommée « le client »).
BDMI est une entreprise dont les activités principales sont notamment la vente d’équipements, de logiciels, de fournitures et de maintenance, pour la sécurisation des documents, des paiements, des locaux et des personnes.
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ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
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1.1 - Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales auxquelles sont soumises les ventes et prestations de services effectuées par BDMI dont l’adresse électronique de contact est info@bdmi.fr et son numéro de téléphone le 01 76 58 61 71.
1.2 - Toute condition contraire exprimée ou rédigée par le client sera en conséquence et à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite, inopposable à BDMI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
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ARTICLE 2 - OFFRE - CONCLUSION DU CONTRAT
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2.1 - Sauf stipulations contraires ou événement indépendant de sa volonté, BDMI est engagée sur les conditions de son offre pendant un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle elle a été établie s’agissant d’une offre formulée dans un catalogue ou toute publication relative aux tarifs de BDMI ou s’agissant d’une offre formulée par un devis.
2.2 - Le contrat est conclu lorsque les deux parties ont signé un document contenant leur accord comme notamment un devis, un bon de commande, ou lorsqu’il existe une commande émise par le client et acceptée expressément par BDMI. Le client s'engage, lors de la validation du devis ou du BDC pour les installations matérielles ou logicielles, que les prérequis relatifs à la sécurité informatique soient pris en compte et résolus, avant l'intervention de BDMI. Un responsable informatique devra superviser l’installation avec droits d’administrateur pour permettre l’installation des logiciels et des drivers. En cas d'impossibilité d'installation du fait d'un proxy, un pare-feu, un antivirus, ou tout autre éléments informatiques lié au réseau non maitrisé par le client, le montant du devis ou du BDC restera du en totalité à BDMI, que le client soit une entreprise publique, ou privée.
2.3 - Toute commande effectuée sur le site Internet de BDMI suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. Le fait pour le client de finaliser sa commande signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
BDMI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
En passant commande sur le site Internet de BDMI, le client atteste être une personne physique majeure et/ou une entreprise. Le client a la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV, de les imprimer ou de les enregistrer au format PDF sur le site internet BDMI.fr.
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ARTICLE 3 - PIÈCES CONTRACTUELLES
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3.1 - Dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du document contenant l’accord des parties ou de la commande émise par le client et acceptée expressément par BDMI (et de leurs annexes), les CGV prévalent.
3.2 - Le client reconnaît expressément être en possession ou avoir pris connaissance de ces documents.
3.3 - Tout autre document que ceux visés au 3.1 (dossiers et/ou fiches techniques, fiches commerciales, etc.) est sans valeur contractuelle et n’engage que la responsabilité du fabricant/concepteur. Ces documents sont en libre accès sur le site de BDMI dans l'onglet "Plus".
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ARTICLE 4 - DÉLAIS D’EXÉCUTION
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4.1 - Les délais d’exécution courent à compter de la date de signature du contrat, devis, bon de commande, par les parties sauf clauses particulières.
4.2 - BDMI avertit le client de tout retard important susceptible d’intervenir dans l’exécution du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En ce cas, les dispositions de l’article 5 ci-dessous sont applicables.
4.3 - En tout état de cause, les engagements de BDMI relatifs aux délais s’entendent sous réserve du respect par le client de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utile de tous documents, renseignements, informations ou produits nécessaires à l’exécution du contrat, ou le règlement des acomptes ou factures prévu dans le contrat.
4.4 - En cas d’événement -présentant ou non les caractéristiques de la force majeure ou du cas fortuit- empêchant BDMI d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, les délais d’exécution prévus dans le contrat sont prolongés de la durée desdits événements et de leurs conséquences. Toutefois, si par suite d’un tel événement, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, BDMI peut se dégager de ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception entraînant de plein droit, sans formalités judiciaires ni indemnités, la résiliation du contrat.
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ARTICLE 5 - MODIFICATIONS DANS L’EXÉCUTION DU CONTRAT - RÉSOLUTION
5.1 - En cas de difficulté dans l’exécution du contrat, les parties se concertent en vue de déterminer de nouvelles modalités d’exécution ou de rupture amiable dudit contrat. Le contrat peut, en l’absence d’accord, être résilié par la partie non défaillante dans les conditions ci-après.
5.2 - En cas de non-respect par le client d’une quelconque obligation contractuelle, BDMI se réserve le droit de procéder à une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure fixe le délai laissé au client pour s’exécuter. Passé ce délai, BDMI peut prononcer de plein droit, sans formalités judiciaires, la résolution du contrat.
5.3 - En cas de résolution du contrat, les sommes que BDMI a reçues du client avant la résiliation, à titre d’acompte sur le prix correspondant à une prestation ou à un travail déjà effectués ou à des dépenses engagées, lui restent acquises. En cas de défaillance du client, BDMI pourra, dans tous les cas, conserver les sommes qu’elle aura perçues à titre d’acompte, sans préjudice de dommages et intérêts.
5.4 – En cas de résolution, les prestations de BDMI sont facturées conformément au taux horaire mentionné dans le devis ou bon de commande.
5.5 – Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de BDMI en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du fabricant.
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ARTICLE 6 – PRIX – REMISES/RABAIS/RISTOURNES
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6.1 - Le prix applicable est celui qui a été déterminé dans le devis et/ou bon de commande et s’entend hors taxe, tous droits, taxes et frais en sus étant à la charge du client.
6.2 - Les devis peuvent inclure des clauses d’actualisation, de révision ou d’ajustement de prix lorsque la vente ou la prestation s’effectue sur une longue période.
6.3 - Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que BDMI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
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ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
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7.1 - Les factures sont payables comptant et au plus tard à compter de leur réception, aux conditions et dans les termes définis dans le contrat. Tout règlement tardif sera pénalisé conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.
7.2 - BDMI pourra interrompre l’exécution des tâches contractuelles si une facture d’acompte ou un appel de provision n’est pas honoré(e) dans les délais prévus au contrat.
7.3 - Le client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de leur émission pour faire toute réclamation relative aux factures émises par BDMI.
7.4 - Le règlement des factures s'effectue soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
7.5 – En tout état de cause et nonobstant toute clause contraire, l’intégralité du prix de la vente et/ou de la prestation doit être réglée par le client au moins 15 (quinze) jours avant la délivrance du produit ou l’achèvement de la prestation par la BDMI.
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ARTICLE 8 - PÉNALITÉS DE RETARD - CONDITIONS ESCOMPTE – CLAUSE PÉNALE
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Toute somme non payée dans les 8 (huit) jours à compter de sa date d’échéance est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal (article L 441-6 du Code de Commerce) et entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement sans qu’un rappel soit nécessaire (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité de 15% (quinze pour cent) du montant en principal hors taxe avec un minimum de 500 (cinq cent) euros à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
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ARTICLE 9 - RÉGIME FISCAL
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Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur.
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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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10.1 - Toutes les informations appartenant à l’une des parties et dont l’autre partie aura pris connaissance au cours de la phase précontractuelle et pendant l’exécution du présent contrat seront considérées comme informations confidentielles et ne pourront pas être publiées et divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la partie propriétaire desdites informations.
10.2 - L’obligation de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat.
10.3 - Les procédés et techniques conçus et utilisés, ainsi que les connaissances (brevets, savoir-faire, logiciels, etc.) mis en œuvre par BDMI pour réaliser les prestations font partie de l’acquis propre de BDMI et restent sa propriété.
10.4 – Sauf accord contraire entre les parties, BDMI se réserve le droit de mentionner le client ou les images des prestations réalisées ou ventes effectuées pour ce dernier comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
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BDMI a souscrit les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir les responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que des engagements contractuels pris au titre des présentes conditions générales.
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ARTICLE 12 – LIVRAISON
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12.1 - Sauf dérogation dans les conditions particulières du contrat, la livraison s’entend matériel ou produit non emballé, départ établissement de BDMI.
12.2 - BDMI informe le client de la mise à disposition du matériel ou du produit.
12.3 - La livraison est effectuée contre signature d’un bon de livraison par le client ou son mandataire ou par la preuve de remise du service postal. Elle consiste dans la remise du matériel ou produit soit au client, soit à son mandataire, soit à un transporteur désigné par lui.
12.4 - Si le client ne prend pas livraison du matériel ou du produit dans les délais fixés dans l’avis de mise à disposition, BDMI peut le conserver dans ses locaux aux frais et risques du client pendant une durée maximale de 15 (quinze) jours. Si, à l’expiration de cette période, le client n’a pas procédé à l’enlèvement, BDMI se réserve le droit, soit de disposer à nouveau du matériel ou du produit si elle en est restée propriétaire, soit, dans le cas contraire, de le livrer au client aux frais et risques de ce dernier.
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ARTICLE 13 - TRANSPORT – ASSURANCE
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Sauf dispositions contraires, toutes les opérations de transport et d’assurance sont à la charge, aux frais, risques et périls du client qui est tenu de vérifier les livraisons à l’arrivée.
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ARTICLE 14- TRANSFERT DES RISQUES
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Dès la livraison du matériel ou du produit telle que définie à l’article 12 et jusqu’au transfert de propriété, les risques sont supportés par le client. Le client a l’entière responsabilité de la garde du matériel et de son remplacement en cas de perte ou de destruction partielle ou totale. En cas de retour du matériel BDMI appliquera une décote de 15% sur la machine ou la commande après réception et suite au contrôle de l‘ état général BDMI se réserve le droit de rajouter à cette décote un forfait supplémentaire si l‘ état du produit le nécessite.
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ARTICLE 15 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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15.1 - Il est expressément convenu à titre de condition essentielle, faute de quoi la vente n’aurait pas été conclue, que le transfert de propriété du matériel ou du produit vendu est subordonné au paiement intégral du prix, des frais annexes et taxes.
15.2 - Jusqu’au transfert de propriété, sur demande de BDMI, le client a l’obligation de restituer le matériel ou le produit et de le remettre immédiatement à ses frais et sans autre formalité dans les locaux de BDMI. Les sommes déjà versées par le client restent acquises à BDMI.
15.3 - Pour l’application de la présente clause, l’identification du matériel ou du produit vendu résulte de tous documents de BDMI, tels que factures, relevés, bons de livraison ou devis. BDMI se réserve le droit d’apposer ou de faire apposer par le client sur ce matériel ou ce produit des plaques ou tous autres moyens d’identification de son choix.
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ARTICLE 16 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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16.1 - Les matériels et produits sont vendus dans l’état où ils se trouvent et se comportent, tel que reconnu par le client le jour de leur réception par le client. En conséquence, BDMI ne peut pas être tenue au versement d’une quelconque indemnité à titre de dommages-intérêts pour les préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation de ces matériels ou produits, ainsi que pour leur défaut d’adaptation aux besoins du client.
16.2 - BDMI ne peut être tenue responsable des défauts qui trouveraient leur origine dans les données fournies par le client.
16.3 - L’engagement de BDMI est limité à l’exécution des prestations suivant les règles de l’art et conformément aux dispositions contractuelles et, sauf stipulations contraires explicites, ne comporte qu’une obligation de moyen et non de résultat.
16.4 - Le client confirme avoir reçu et pris connaissance au préalable de la fiche technique des produits vendus. Une erreur technique ou de rédaction sur le site internet ne sera pas de nature à le dégager sa responsabilité.
16.5 - Sont exclus de la garantie de BDMI le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.
Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
• d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;
• de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ;
• de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ;
• de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
• de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;
• du refus du client de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ;
BDMI pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.
La responsabilité de BDMI est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services de BDMI auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas le client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux.
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ARTICLE 17 – ACHAT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU CLIENT
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Dans le cadre de la réalisation de la prestation de services, le client peut mandater BDMI pour procéder à l’achat de produits en son nom et pour son compte auprès d’un tiers.
Dans ce cas, le client s’engage à procéder au règlement du tiers dans les délais impartis et la responsabilité de BDMI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement contractuel dudit tiers.
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ARTICLE 18 – MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL ET/OU PRODUIT
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Dans le cadre de la réalisation de la prestation de services, une mise à disposition de matériel et/ou produit appartenant à BDMI peut être convenue entre les parties.
Le client s’engage à indemniser BDMI de toute dégradation du matériel et/ou produit mis à sa disposition par BDMI dans le cadre de la prestation de services.
BDMI décline toute responsabilité pour un usage non conforme du matériel et/ou produit par le client qui occasionnerait un préjudice au client ou à un tiers.
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ARTICLE 19 – CONTRAT CONCLU A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT ET PROTECTION CONSUMÉRISTE
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19.1 - Conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour tout contrat conclu hors établissement, le client professionnel sollicité, dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et dont que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, a le droit de se rétracter de son contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Les modalités de l’exercice de ce droit sont mentionnées ci-après.
19.2 - Le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour de la conclusion du contrat ou la réception du bien.
19.3 - Aucun règlement du client ne sera encaissé les 7 (sept) jours suivants le jour de la conclusion du contrat.
19.4 - Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la BDMI sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n'est pas obligatoire.
19.5 - Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
19.6 - En cas de rétractation conformément aux dispositions légales et réglementaires, le client sera remboursé de tous les paiements reçus y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la BDMI) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour BDMI est informée de sa décision de rétractation. BDMI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
19.7 - Si le client a demandé de commencer une prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer à BDMI un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé BDMI de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
19.8 - Modèle de formulaire de rétractation à découper, compléter et renvoyer pour le consommateur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation :
A l'attention de la SARL BDMI, 78, Avenue Des Champs Elysées, 75008 PARIS, info@bdmi.fr.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
19.9 - Le client renvoie ou restitue les biens BDMI ou à une personne désignée par BDMI, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Néanmoins, lorsque les biens sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, BDMI récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du client sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
19.10 – A titre d’information, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client après la livraison;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
11° Conclus lors d'une enchère publique;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
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Sous réserves de dispositions légales contraires, les ventes et prestations de services sont soumises au droit français et la Juridiction compétente est le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de BDMI.
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